Arrêté du 30 mars 2010

Article 2

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Article 2

L'Agence de services et de paiement est agréée pour l'ensemble des droits et obligations liés aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements des aides pour lesquelles l'agrément est octroyé au titre du FEOGA section « garantie », des programmations antérieures, du FEAGA et du FEADER, ainsi qu'au titre du budget national.

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Agrément de l'Agence de services et de paiement pour les aides agricoles

Résumé. L'Agence de services et de paiement est autorisée à gérer les paiements et le recouvrement des aides agricoles et rurales.

L'Agence de services et de paiement est agréée pour l'ensemble des droits et obligations liés aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements des aides pour lesquelles l'agrément est octroyé au titre du FEOGA section « garantie », des programmations antérieures, du FEAGA et du FEADER, ainsi qu'au titre du budget national.

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