Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du
décret n° 82-453 du 28 mai 1982
(
Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle
)
Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle
Ce décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation.
susvisé, des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité intéressant l'ensemble des services de la direction générale de l'aviation civile.
Outre le médecin de prévention mentionné au 3° de l'
article 34 du décret du 28 mai 1982
(
Création des CHSCT pour les services déconcentrés
)
Art. 34
Création des CHSCT pour les services déconcentrés
Le décret organise la création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les services déconcentrés, avec des règles spécifiques selon leur niveau territorial ou leur ressort géographique.
précité, la composition de ce comité central d'hygiène et de sécurité est la suivante :
DIRECTIONS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Membres représentant
l'administration
Membres représentant
les personnels
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Direction générale de l'aviation civile
5
5
7
7
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