Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions des accords relatifs aux annexes I à XII au règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, à l'exception de l'article 9 de l'annexe I au règlement général susmentionné, de l'article 9 du chapitre 1er de l'annexe II au règlement général susmentionné, de l'article 9 du chapitre 2 de l'annexe II au règlement général susmentionné, de l'article 9 de l'annexe III au règlement général susmentionné, de l'article 9 de l'annexe IV au règlement général susmentionné et de l'article 9 de l'annexe V au règlement général susmentionné.

L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.