Abrogé1 décembre 2011
Abrogé par Décret n°2011-1681 du 29 novembre 2011 - art. 7 (V)
Créé le 4 avril 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2007
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 décembre 2011
En vigueur du mercredi 4 avril 2007 au mercredi 30 novembre 2011