Arrêté du 30 mars 2006

Article 8

Créé le 12 avril 2006

Conformément aux dispositions du paragraphe III, 2e alinéa, de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est dérogé à l'obligation d'information prévue à ce même article.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le mercredi 12 avril 2006