Arrêté du 30 mars 2006

Article 8

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Article 8

Conformément aux dispositions du paragraphe III, 2e alinéa, de l'

article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Traitement des données sensibles par l'État

)

Art. 32

Traitement des données sensibles par l'État

L'article autorise le traitement de données génétiques ou biométriques par l'État, mais seulement après avis de la CNIL et publication.

, il est dérogé à l'obligation d'information prévue à ce même article.

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