Créé le 12 avril 2006
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 30 mars 2006
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 12 avril 2006