Arrêté du 30 mars 2006

Article 6

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Article 6

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles

39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Suspension des transferts de données par la CNIL

)

Art. 39

Suspension des transferts de données par la CNIL

La CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés.

s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

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