En vigueur depuis le 12 avril 2006
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
Arrêté du 30 mars 2006
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles
39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
(
Suspension des transferts de données par la CNIL
)
Art. 39
Suspension des transferts de données par la CNIL
La CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés.
s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 avril 2006
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
En vigueur depuis le mercredi 12 avril 2006
Source : Légifrance