JORF n°90 du 15 avril 2006

Article 9

Article 9

Sont électeurs les élèves répondant aux critères cumulatifs suivants :
a) Etre régulièrement inscrit pour l'année scolaire considérée ;
b) N'avoir pas été définitivement exclu de l'établissement à la date de publication des listes électorales ;
c) Etre âgé de seize ans révolus au 1er octobre de l'année scolaire en cours.


Historique des versions

Version 1

Sont électeurs les élèves répondant aux critères cumulatifs suivants :

a) Etre régulièrement inscrit pour l'année scolaire considérée ;

b) N'avoir pas été définitivement exclu de l'établissement à la date de publication des listes électorales ;

c) Etre âgé de seize ans révolus au 1er octobre de l'année scolaire en cours.