Article 9
Sont électeurs les élèves répondant aux critères cumulatifs suivants :
a) Etre régulièrement inscrit pour l'année scolaire considérée ;
b) N'avoir pas été définitivement exclu de l'établissement à la date de publication des listes électorales ;
c) Etre âgé de seize ans révolus au 1er octobre de l'année scolaire en cours.
1 version