JORF n°90 du 15 avril 2006

Article 10

Article 10

Sont éligibles les élèves répondant aux critères de l'article 9 quand ils sont âgés de dix-huit ans révolus à la date de publication des listes électorales.


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Sont éligibles les élèves répondant aux critères de l'article 9 quand ils sont âgés de dix-huit ans révolus à la date de publication des listes électorales.