Créé le 7 avril 2005
Dans la section première du chapitre VII du titre II du livre V du code de procédure pénale, les articles A. 41 et A. 42 sont abrogés et l'article A. 41-1 devient l'article A. 41.
Arrêté du 30 mars 2005
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2005