Arrêté du 30 mars 2005

Article 3

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Article 3

Dans la section première du chapitre VII du titre II du livre V du

code de procédure pénale

, les articles A. 41 et A. 42 sont abrogés et l'article A. 41-1 devient l'article A. 41.

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En vigueur depuis le 7 avril 2005

Dans la section première du chapitre VII du titre II du livre V du code de procédure pénale, les articles A. 41 et A. 42 sont abrogés et l'article A. 41-1 devient l'article A. 41.

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