En vigueur depuis le 7 avril 2005
Dans la section première du chapitre VII du titre II du livre V du code de procédure pénale, les articles A. 41 et A. 42 sont abrogés et l'article A. 41-1 devient l'article A. 41.
Arrêté du 30 mars 2005
Dans la section première du chapitre VII du titre II du livre V du
code de procédure pénale
, les articles A. 41 et A. 42 sont abrogés et l'article A. 41-1 devient l'article A. 41.
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En vigueur depuis le 7 avril 2005
Dans la section première du chapitre VII du titre II du livre V du code de procédure pénale, les articles A. 41 et A. 42 sont abrogés et l'article A. 41-1 devient l'article A. 41.
En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2005
Source : Légifrance