Arrêté du 30 mars 2001

Article 7 bis

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Article 7 bis

Les dispositions des articles

1er

à

7

ne se substituent pas à des dispositions réglementaires contraires pouvant concerner l'indemnisation des animaux abattus ou des denrées ou produits détruits sur ordre de l'administration.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2002

Les dispositions des articles 1er à 7 ne se substituent pas à des dispositions réglementaires contraires pouvant concerner l'indemnisation des animaux abattus ou des denrées ou produits détruits sur ordre de l'administration.

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cite

cite  Arrêté 2001-03-30 art. 1 à 7

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