Arrêté du 30 mars 2001
Article 7 bis
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Article 7 bis
Les dispositions des articles
1er
à
7
ne se substituent pas à des dispositions réglementaires contraires pouvant concerner l'indemnisation des animaux abattus ou des denrées ou produits détruits sur ordre de l'administration.
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Relations
cite
cite Arrêté 2001-03-30 art. 1 à 7
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En vigueur depuis le dimanche 8 septembre 2002
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