Arrêté du 30 mars 2001
Article 7 bis
Effets de cet article
cite
Arrêté 2001-03-30 art. 1 à 7
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 8 septembre 2002
Les dispositions des articles
1er
à
7
ne se substituent pas à des dispositions réglementaires contraires pouvant concerner l'indemnisation des animaux abattus ou des denrées ou produits détruits sur ordre de l'administration.