Art. 7. - L'avis de la commission est notifié au praticien-conseil concerné et au président du conseil d'administration de l'organisme dont il relève dans le délai prévu à l'article 20 du décret du 14 décembre 1998 susvisé.
Arrêté du 30 mars 2000
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Art. 7. - L'avis de la commission est notifié au praticien-conseil concerné et au président du conseil d'administration de l'organisme dont il relève dans le délai prévu à l'article 20 du décret du 14 décembre 1998 susvisé.
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