Arrêté du 30 mars 2000

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Art. 8. - Dans le délai d'un mois qui suit la date de réception par l'organisme intéressé de l'avis de la commission, le président du conseil d'administration doit communiquer au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles compétent la décision prise, le cas échéant, par le conseil d'administration.

Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles transmet copie de la décision au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 8. - Dans le délai d'un mois qui suit la date de réception par l'organisme intéressé de l'avis de la commission, le président du conseil d'administration doit communiquer au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles compétent la décision prise, le cas échéant, par le conseil d'administration.

Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles transmet copie de la décision au ministre de l'agriculture et de la pêche.

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