Arrêté du 30 mars 2000

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Art. 10. - Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires.

Ne peuvent être appelés à délibérer que les membres titulaires ou éventuellement leur suppléant.

En aucun cas un représentant des praticiens-conseils relevant du même organisme que le praticien intéressé ou un représentant des conseils d'administration, administrateur dudit organisme, ne peut siéger à la commission.

TITRE II

MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES

DE LA COMMISSION

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 10. - Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires.

Ne peuvent être appelés à délibérer que les membres titulaires ou éventuellement leur suppléant.

En aucun cas un représentant des praticiens-conseils relevant du même organisme que le praticien intéressé ou un représentant des conseils d'administration, administrateur dudit organisme, ne peut siéger à la commission.

TITRE II

MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES

DE LA COMMISSION

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