Art. 7. - La mise en oeuvre du réseau fait l'objet d'une convention de gestion dont un modèle type est annexé au présent arrêté. Cette convention est conclue entre les caisses d'assurance maladie signataires et l'association de gestion du réseau.

Cette convention détermine les modalités pratiques de fonctionnement du réseau, notamment les conditions d'adhésion des professionnels et des établissements de santé ainsi que les droits et engagements respectifs des parties.