Art. 8. - La participation à l'action expérimentale repose sur le volontariat des professionnels de santé et des assurés.

Le consentement des professionnels de santé s'exprime par la signature d'un acte d'adhésion à l'association mentionnée à l'article 6 qui définit leurs droits et obligations et notamment l'obligation pour les médecins généralistes de respecter les tarifs conventionnels et d'avoir suivi ou de suivre une formation appropriée dans des conditions fixées par la convention.

L'accord des assurés fait l'objet de la signature d'un acte d'adhésion qui précise leurs droits et obligations. Lorsque l'état de santé des patients ne leur permet pas de formuler un accord explicite, ils sont admis dans le réseau avec l'accord de leur famille ou de leur représentant légal, sur proposition du médecin de l'équipe soignante, selon des modalités fixées en annexe du présent arrêté.