Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :

Identification de l'établissement :

- numéro de SIRET ;

- code APE ;

- enseigne, raison sociale ;

- adresse ;

- nom, prénom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique de la personne à joindre pour toutes précisions concernant la DOETH ;

- nom de la personne responsable.

Identification des bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 ;

Renseignements sur l'identité :

- nom, prénom, année de naissance, sexe.

Renseignements relatifs à l'emploi :

- numéro de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) correspondant à la profession exercée, l'année d'embauche, la nature du contrat de travail,

Renseignements sur le type de bénéficiaire :

- reconnu travailleur handicapé par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) (classement du handicap, formation professionnelle suivie en entreprise, placement antérieur) ;

- accident du travail ou maladie professionnelle (taux d'incapacité partielle permanente) ;

- invalide pensionné ;

- mutilé de guerre ;

- assimilé mutilé de guerre.

Les informations sont conservées cinq ans dans le système informatique, durée pendant laquelle un employeur peut demander à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'autorisation de solliciter de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) le remboursement d'une contribution indûment versée.