Art. 1er. - Il est mis en oeuvre un traitement informatique, dénommé « Suivi obligation d'emploi des travailleurs handicapés » (SOETH), permettant de collecter dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les informations figurant sur les déclarations obligatoires annuelles d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH).

Cette collecte a pour objet :

- le contrôle du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du secteur privé, instituée par la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ;

- le suivi de la mise en oeuvre de cette obligation par les entreprises privées au niveau départemental, régional et national, par l'établissement de statistiques.