Arrêté du 30 mars 1998

Article 12

Créé le 2 avril 1998

Le vote a lieu par correspondance. Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe.
Les électeurs déposent leur bulletin de vote dans une enveloppe de scrutin. L'enveloppe de scrutin est exempte de toute mention. Elle est placée dans l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition.
Sur l'enveloppe destinée à l'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif départemental, collectivité territoriale d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 1998

Le vote a lieu par correspondance. Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe.

Les électeurs déposent leur bulletin de vote dans une enveloppe de scrutin. L'enveloppe de scrutin est exempte de toute mention. Elle est placée dans l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition.

Sur l'enveloppe destinée à l'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif départemental, collectivité territoriale d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.