Arrêté du 30 mars 1998

Article 13

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Article 13

Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes le 18 mai 1998, à 16 heures, au plus tard.

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En vigueur depuis le 2 avril 1998

Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes le 18 mai 1998, à 16 heures, au plus tard.

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