En vigueur depuis le 2 avril 1998
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes le 18 mai 1998, à 16 heures, au plus tard.
Arrêté du 30 mars 1998
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes le 18 mai 1998, à 16 heures, au plus tard.
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En vigueur depuis le 2 avril 1998
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes le 18 mai 1998, à 16 heures, au plus tard.
En vigueur depuis le jeudi 2 avril 1998
Source : Légifrance