Arrêté du 30 mars 1998

Article 13

Créé le 2 avril 1998

Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes le 18 mai 1998, à 16 heures, au plus tard.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 1998

Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes le 18 mai 1998, à 16 heures, au plus tard.