Arrêté du 30 mars 1998

Article 10

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Article 10

La commission mentionnée à l'

article 33-2 du décret du 5 octobre 1987 susvisé

(

Comptage et vérification des votes pour les élections territoriales

)

Art. 33-2

Comptage et vérification des votes pour les élections territoriales

L'article explique comment les votes sont comptés et vérifiés pour les élections des représentants des communes et départements, avec une commission nommée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.

est constituée par arrêté du préfet du département du siège de la délégation le 7 mai 1998 au plus tard.

Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :

Trois présidents de conseil général ou conseillers généraux ;

Deux fonctionnaires.

Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.

Cette commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame les résultats des élections.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 avril 1998

La commission mentionnée à l'article 33-2 du décret du 5 octobre 1987 susvisé (Comptage et vérification des votes pour les élections territoriales) est constituée par arrêté du préfet du département du siège de la délégation le 7 mai 1998 au plus tard.

Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :

Trois présidents de conseil général ou conseillers généraux ;

Deux fonctionnaires.

Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.

Cette commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame les résultats des élections.

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En vigueur depuis le jeudi 2 avril 1998

Source : Légifrance