Créé le 2 avril 1998
Les obligations ne sont pas offertes à la souscription publique.
Arrêté du 30 mars 1998
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 2 avril 1998
Les obligations ne sont pas offertes à la souscription publique.
Créé le 2 avril 1998
En vigueur depuis le jeudi 2 avril 1998
Les obligations ne sont pas offertes à la souscription publique.