Créé le 2 avril 1998
Les versements prévus à l'article 3 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 30 mars 1998
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1998-03-30 art. 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 2 avril 1998