Arrêté du 30 mars 1994

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

L'autorité médicale remet au candidat dès la fin de l'examen un certificat d'aptitude ou d'inaptitude.

Elle en transmet immédiatement un exemplaire au service de délivrance des licences du ministère de la défense.

Lorsqu'elle le juge nécessaire, l'autorité médicale peut assortir le certificat d'une durée de validité inférieure à la durée de validité normale. Elle a la possibilité d'attribuer une aptitude limitée à quarante-cinq jours pour un personnel navigant d'essais et de réception en attente de comparution devant le conseil médical de l'aéronautique civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé7 février 2008

Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 7 février 2008

L'autorité médicale remet au candidat dès la fin de l'examen un certificat d'aptitude ou d'inaptitude.

Elle en transmet immédiatement un exemplaire au service de délivrance des licences du ministère de la défense.

Lorsqu'elle le juge nécessaire, l'autorité médicale peut assortir le certificat d'une durée de validité inférieure à la durée de validité normale. Elle a la possibilité d'attribuer une aptitude limitée à quarante-cinq jours pour un personnel navigant d'essais et de réception en attente de comparution devant le conseil médical de l'aéronautique civile.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 février 2008

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au mercredi 6 février 2008

Source : Légifrance