Arrêté du 30 mars 1992

Article 5

Créé le 3 avril 1992

Le procès-verbal (C) de la commission de recensement des votes mentionné à l'article R. 513-107, son intercalaire et son annexe doivent être conformes aux modèles annexés F, G et H.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-03-30 annexe F Code du travailart. R513-107 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 1992