Créé le 3 avril 1992
Le procès-verbal (B) du recensement des votes fait par le bureau centralisateur de la commune mentionné à l'article R. 513-101 et son intercalaire doivent être conformes aux modèles annexés D et E.
Créé le 3 avril 1992
cite
En vigueur depuis le vendredi 3 avril 1992