Arrêté du 30 mars 1992

Article 4

Créé le 3 avril 1992

Le procès-verbal (B) du recensement des votes fait par le bureau centralisateur de la commune mentionné à l'article R. 513-101 et son intercalaire doivent être conformes aux modèles annexés D et E.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-03-30 annexe D Code du travailart. R513-101 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 1992