Arrêté du 30 mars 1992

Article 6

Créé le 3 avril 1992

La notice à l'usage de l'électeur admis à voter par correspondance doit être conforme au modèle annexé I.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-03-30 annexe I

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 1992