Créé le 3 avril 1992
Le procès-verbal (A) des opérations électorales établi par chaque bureau de vote mentionné à l'article R. 513-98 doit être conforme au modèle annexé C.
Arrêté du 30 mars 1992
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1992-03-30 annexe C Code du travailart. R513-98 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 3 avril 1992