Créé le 3 avril 1992
La feuille de dépouillement mentionnée à l'article R. 513-94 doit être conforme au modèle annexé B.
Arrêté du 30 mars 1992
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1992-03-30 annexe B Code du travailart. R513-94 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 3 avril 1992