Créé le 3 avril 1992
La carte d'électeur mentionnée à l'article R. 513-41 doit être conforme au modèle annexé A.
Arrêté du 30 mars 1992
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1992-03-30 annexe A Code du travailart. R513-41 (M)
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 3 avril 1992