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Arrêté du 30 mars 1987

Abrogé24 juin 1994

Le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le code rural, et notamment l'article 247 ;

Vu le code des douanes, et notamment l'article 38 ;

Vu la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 47-1347 du 28 juin 1947 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion la réglementation sur la police des animaux ;

Vu le tarif des douanes,

Article 1

Abrogé2 août 2002

Créé le 24 juin 1994

Est prohibée l'importation sous tous régimes douaniers, y compris le transit, dans le territoire douanier métropolitain ainsi que dans chacun des départements français d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de tous les poissons vivants repris à la position 03-01 du tarif des douanes et de tous les oeufs vivants et sperme vivant de poissons repris aux positions 05-15 ex A et 03-01 ex C du tarif des douanes.

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Article 2

Abrogé24 juin 1994

Créé le 23 avril 1987

Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être accordées par le ministre de l'agriculture soit à titre général soit sur demande particulière des importateurs.

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Article 3

Abrogé24 juin 1994

Créé le 23 avril 1987

Les arrêtés des 28 octobre 1968 prohibant l'importation des salmonidés en provenance d'Irlande, 23 mars 1973 prohibant l'importation des salmonidés vivants et des oeufs embryonnés de salmonidés en provenance des Etats-Unis d'Amérique, du Canada et du Mexique et 25 mai 1977 concernant la prohibition de l'importation des poissons vivants sont abrogés.

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Article 4

Abrogé24 juin 1994

Créé le 23 avril 1987

Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

D. GAUTIER-SAUVAGNAC.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

D. BOUTON.

Abrogé depuis le vendredi 24 juin 1994

En vigueur du jeudi 23 avril 1987 au jeudi 23 juin 1994

Arrêté du 30 mars 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4