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Arrêté du 30 mars 1987

Article 4

Abrogé24 juin 1994

Créé le 23 avril 1987

Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 juin 1994

En vigueur du jeudi 23 avril 1987 au jeudi 23 juin 1994

Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.