I. - Les données relatives au nombre par département d'entreprises adhérentes de l'organisation professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement de sa représentativité, au nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises, au nombre par département de ces mêmes entreprises qui emploient au moins un salarié, au nombre par département de ces mêmes entreprises qui emploient moins de onze salariés et, le cas échéant, les listes des organisations professionnelles adhérentes et des structures territoriales statutaires dont l'organisation professionnelle candidate demande la prise en compte pour l'établissement de sa représentativité sont déclarées par voie électronique sur le site internet mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
II. - Dans tous les cas sont jointes au dossier de candidature les pièces justificatives suivantes :
1° Le mandat signé de l'organisation professionnelle d'employeurs candidate donnant pouvoir au mandataire pour effectuer la déclaration de candidature ;
2° Les derniers comptes de l'organisation professionnelle d'employeurs candidate, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, ou le lien internet si les comptes ont été publiés sur le site de l'organisation professionnelle d'employeurs candidate ou sur le site www.journal-officiel.gouv.fr de la direction de l'information légale et administrative ;
3° Une copie des statuts de l'organisation professionnelle d'employeurs candidate ainsi que du formulaire de leur dépôt à la mairie ou à la préfecture permettant d'apprécier le critère mentionné au 4° de l'article L. 2151-1 du code du travail ;
4° Les justificatifs du critère de l'influence, notamment la référence de publications, la copie d'actes ou des programmes de colloques ou de congrès, ou de tout autre document permettant de démontrer que l'organisation professionnelle candidate mène des actions pour défendre les intérêts de la profession, du secteur représenté ou de l'interprofession et de ses adhérents, pour l'année en cours ou les années antérieures ;
5° Les déclarations relatives au nombre d'entreprises adhérentes et leurs salariés, et la liste des organisations professionnelles et structures territoriales statutaires dont elle demande la prise en compte pour l'établissement de sa représentativité, saisies en ligne, imprimées et signées pour identification par le commissaire aux comptes ;
6° Les attestations du ou des commissaires aux comptes définies aux articles R. 2152-6 et R. 2261-1-1 du code du travail ;
7° La fiche de synthèse mentionnée à l'article R. 2152-6 du code du travail renseignée et paraphée par le commissaire aux comptes ;
8° La ou les délibérations définissant les règles en matière de cotisations fixées par l'organe compétent de l'organisation professionnelle d'employeurs candidate.
III. - En cas de demande de prise en compte de structures territoriales statutaires et/ou d'organisations professionnelles d'employeurs adhérentes, l'organisation professionnelle d'employeurs candidate joint les pièces justificatives suivantes :
1° La liste des organisations professionnelles adhérentes et/ou des structures territoriales statutaires prise en compte pour la mesure de son audience ;
2° Les attestations du ou des commissaires aux comptes définies aux articles R. 2152-8 et R. 2152-9 du code du travail ;
3° Les fiches de synthèse associées aux attestations renseignées et paraphées par le commissaire aux comptes ;
4° La ou les délibérations définissant les règles applicables en matière de cotisations fixées par l'organe compétent des structures territoriales statutaires et des organisations professionnelles ;
5° Les déclarations relatives au nombre d'entreprises directement adhérentes et leurs salariés signées pour identification par le commissaire aux comptes ;
6° Une copie des statuts de l'organisation professionnelle d'employeurs non candidate ;
7° Toutes pièces justificatives de l'organisation professionnelle d'employeurs non candidate permettant de s'assurer du respect de la publicité de leur adhésion à une organisation candidate avant le 31 décembre précédant l'année de déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5 du code du travail.
IV. - En cas de demande de prise en compte de structures territoriales statutaires et/ou d'organisations professionnelles d'employeurs ne revendiquant aucune entreprise directement adhérente, l'organisation professionnelle d'employeurs candidate joint à sa candidature les pièces justificatives suivantes :
1° La ou les délibérations définissant les règles applicables en matière de cotisations fixées par l'organe compétent des structures territoriales statutaires et/ou des organisations professionnelles afférentes ;
2° L'attestation du ou des commissaires aux comptes portant sur la qualité de structure territoriale statutaire ou du lien d'adhésion de l'organisation professionnelle d'employeurs non candidate.
V. - En cas d'attestation recouvrant l'ensemble de ses structures territoriales statutaires, l'organisation professionnelle d'employeurs candidate joint les pièces justificatives suivantes :
1° La ou les délibérations définissant les règles applicables en matière de cotisations fixées par l'organe compétent des structures territoriales statutaires ;
2° Les déclarations relatives au nombre d'entreprises directement adhérentes et leurs salariés, signées pour identification par le commissaire aux comptes.
