Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de l'arrêté fixant la cotisation des chambres d'agriculture au CNPF
Résumé La règle qui fixait le paiement des chambres d'agriculture pour 2024 est annulée.
L'arrêté du 27 février 2024 fixant pour 2024 le montant de la cotisation globale due par les chambres d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF) est abrogé.
1 version