JORF n°0129 du 5 juin 2024

Arrêté du 30 mai 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 321-13, R. 321-28 à R. 321-30 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 ;

Vu l'arrêté du 13 février 2023 fixant le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF), notamment son article 1er (NOR : AGRT2301699A),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation globale des chambres d'agriculture pour l'exercice 2024

Résumé Les chambres d'agriculture doivent payer près de 10 millions d'euros au CNPF cette année.

Le montant provisoire de la cotisation globale due au CNPF par l'ensemble des chambres d'agriculture au titre de l'exercice 2024 s'élève à 10 703 461,50 €.

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Article 2

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Régularisation de la cotisation définitive pour l'année 2023

Résumé 116 074 € n'ont pas été payés pour la cotisation de 2023.

La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2023 est un moins perçu qui s'élève à 116 074 €.

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Article 3

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Montant versé par les chambres d'agriculture au Fonds national en 2024

Résumé Les chambres d'agriculture paieront 10 819 536 € en 2024 pour moderniser et équilibrer leurs finances.

Le montant qui sera versé en 2024 par les chambres d'agriculture au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2024 mentionnée à l'article 1er, à laquelle s'ajoute la régularisation au titre de l'année 2023 mentionnée à l'article 2, soit 10 819 535,50 €, arrondi à 10 819 536 €.

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Article 4

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Abrogation de l'arrêté fixant la cotisation des chambres d'agriculture au CNPF

Résumé La règle qui fixait le paiement des chambres d'agriculture pour 2024 est annulée.

L'arrêté du 27 février 2024 fixant pour 2024 le montant de la cotisation globale due par les chambres d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF) est abrogé.

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Article 5

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Rôle du directeur général dans l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mai 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,

S. Lhermitte