Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le 1er juin et touche les demandes de prime faites ce jour-là et après.
Les dispositions du présent texte entrent en vigueur le 1er juin 2023 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
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