Arrêté du 30 mai 2023

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent texte entrent en vigueur le 1er juin 2023 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer le 1er juin 2023 pour les demandes de prime.

Les dispositions du présent texte entrent en vigueur le 1er juin 2023 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Source : Légifrance