Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes)Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantesLa loi crée un statut commun pour les autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, en définissant leurs règles de fonctionnement, d'éthique et de contrôle. portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes)Rémunération des membres d'autorités indépendantesCe décret précise comment sont payés les membres des autorités indépendantes, selon qu'ils travaillent à temps plein ou partiel, et prévoit le remboursement de leurs frais de déplacement. relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes)Rémunération des membres d'autorités indépendantesCet arrêté fixe les salaires et indemnités des membres des autorités administratives et publiques indépendantes, selon qu'ils travaillent à temps plein ou non. pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes)Rémunération des membres d'autorités indépendantesCe décret précise comment sont payés les membres des autorités indépendantes, selon qu'ils travaillent à temps plein ou partiel, et prévoit le remboursement de leurs frais de déplacement. relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes,
Arrêtent :