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Arrêté du 30 mai 2020

modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des indemnités pour les membres d'autorités indépendantes

Résumé. Les indemnités des membres des autorités indépendantes sont maintenant calculées selon un taux fixe par séance.

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes) relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes) pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes) relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes,

Arrêtent :

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Modification du calcul des indemnités de participation aux réunions

Résumé. Les indemnités pour les membres des autorités indépendantes sont maintenant calculées selon un taux unitaire fixe par séance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 30 mai 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2020.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2020

Arrêté du 30 mai 2020
Article 1
Article 2