Arrêté du 30 mai 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 février 2020

Art. 5

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Modification du calcul des indemnités de participation aux réunions

Résumé. Les indemnités pour les membres des autorités indépendantes sont maintenant calculées selon un taux unitaire fixe par séance.

A modifié les dispositions suivantes :

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