Arrêté du 30 mai 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 août 2012

Art. 10

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Modification des exigences du rapport final sur l'empoussièrement en fibres d'amiante

Résumé. Le rapport de mesurage de l'empoussièrement en fibres d'amiante doit maintenant inclure plus de détails et être transmis au client dans un délai d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance