En vigueur depuis le 8 juin 2018
Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 30 mai 2018
Article 1
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En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2018