Arrêté du 30 mai 2018

Article 2

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 8 juin 2018

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2018