Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences des commissions administratives paritaires locales
Résumé. Les commissions administratives paritaires locales voient leurs compétences élargies, notamment en matière de titularisation et de prorogation de stage, ainsi que dans le domaine de la cessation de fonctions.
A modifié les dispositions suivantes :