Arrêté du 30 mai 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mai 2011

Art. 8

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Extension des compétences des commissions administratives paritaires locales

Résumé. Les commissions administratives paritaires locales voient leurs compétences élargies, notamment en matière de titularisation et de prorogation de stage, ainsi que dans le domaine de la cessation de fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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