Abrogé1 mars 2017
Abrogé par Arrêté du 6 avril 2017 - art. 2
Créé le 1 juin 2016
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.