Arrêté du 30 mai 2014

Article 4

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Article 4

I. - La direction du développement des capacités des territoires comprend :

1° La mission contractualisation et partenariats territoriaux ;

2° Le service des systèmes territoriaux et de l'accès aux services, qui comprend :

- le pôle de l'égalité d'accès aux services publics et aux publics ;

- le pôle des systèmes territoriaux ;

3° La sous-direction des mutations économiques, de l'emploi et de l'innovation.

II. - La mission de la contractualisation et des partenariats territoriaux est chargée de coordonner les démarches contractuelles et d'assurer les relations avec les collectivités territoriales et les associations nationales d'élus locaux. Elle pilote l'élaboration, coordonne la mise en œuvre et assure le suivi des contrats de plan Etat-région, en lien avec les secrétariats généraux aux affaires régionales. Elle veille à la cohérence entre les différents contrats.

III. - Le service des systèmes territoriaux et de l'accès aux services est chargé des politiques de déploiement et de mutualisation de l'offre de services, de l'accessibilité des territoires au regard du déploiement des infrastructures de services en matière de mobilité multimodale, de réseaux énergétiques et de services et usages du numérique, et de la définition et du pilotage des politiques de développement des coopérations entre les différents types de territoires : territoires à enjeux et fragiles, notamment les espaces ruraux, territoires de montagne, littoraux et péri-urbains.

IV. - La sous-direction des mutations économiques de l'emploi et de l'innovation est chargée de l'anticipation des mutations économiques et du développement de l'attractivité des territoires. Elle constitue un centre d'expertise en matière de réglementation européenne de la concurrence et de droit interne applicable aux aides publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juin 2014 · Dernière version le 26 avril 2017

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Organisation de la direction du développement des capacités des territoires

Résumé. L'article décrit l'organisation de la direction du développement des capacités des territoires, qui comprend trois entités chargées de coordonner les partenariats territoriaux, d'assurer l'accès aux services et de gérer les mutations économiques.

I. - La direction du développement des capacités des territoires comprend :

1° La mission contractualisation et partenariats territoriaux ;

2° Le service des systèmes territoriaux et de l'accès aux services, qui comprend :

- le pôle de l'égalité d'accès aux services publics et aux publics ;

- le pôle des systèmes territoriaux ;

3° La sous-direction des mutations économiques, de l'emploi et de l'innovation.

II. - La mission de la contractualisation et des partenariats territoriaux est chargée de coordonner les démarches contractuelles et d'assurer les relations avec les collectivités territoriales et les associations nationales d'élus locaux. Elle pilote l'élaboration, coordonne la mise en œuvre et assure le suivi des contrats de plan Etat-région, en lien avec les secrétariats généraux aux affaires régionales. Elle veille à la cohérence entre les différents contrats.

III. - Le service des systèmes territoriaux et de l'accès aux services est chargé des politiques de déploiement et de mutualisation de l'offre de services, de l'accessibilité des territoires au regard du déploiement des infrastructures de services en matière de mobilité multimodale, de réseaux énergétiques et de services et usages du numérique, et de la définition et du pilotage des politiques de développement des coopérations entre les différents types de territoires : territoires à enjeux et fragiles, notamment les espaces ruraux, territoires de montagne, littoraux et péri-urbains.

IV. - La sous-direction des mutations économiques de l'emploi et de l'innovation est chargée de l'anticipation des mutations économiques et du développement de l'attractivité des territoires. Elle constitue un centre d'expertise en matière de réglementation européenne de la concurrence et de droit interne applicable aux aides publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2017

Modifié parArrêté du 24 avril 2017art. 1 : Réorganisation des missions et services du Commissariat général à l'égalité des territoires

En résumé. La structure de la direction du développement des capacités des territoires a été réorganisée, avec l'ajout d'une nouvelle mission et le renumérotage des services existants.

En vigueur du lundi 2 juin 2014 au mardi 25 avril 2017

Source : Légifrance