Abrogé18 mars 2018
Abrogé par Arrêté du 9 mars 2018 - art. 2
Créé le 1 juin 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2014
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 18 mars 2018
Abrogé parArrêté du 9 mars 2018art. 2
En vigueur du dimanche 1 juin 2014 au samedi 17 mars 2018