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Arrêté du 30 mai 2014

fixant la liste des fonctions particulières à la direction générale de la sécurité extérieure en application du II de l'article 21-1 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure

Abrogé18 mars 2018
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 (Règles pour le poste de conseiller d'administration à la DGSE) modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure,

Arrêtent :

Abrogé18 mars 2018

Créé le 1 juin 2014 · Abrogé le 18 mars 2018

Les fonctions particulières à la direction générale de la sécurité extérieure prises en compte pour l'application du II de l'article 21-1 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Promotion au grade d'administrateur général de la DGSE) sont les suivantes :
1° Directeur du cabinet du directeur général ;
2° Chef du service de l'inspection générale ;
3° Chef du centre de situation ;
4° Chef du service chargé des relations extérieures/ chef du service chargé des liaisons extérieures ;
5° Chef du service chargé du renseignement politique ;
6° Chefs et adjoints des chefs des services suivants :
― service chargé de l'administration des ressources humaines/ service chargé du personnel ;
― service chargé de la gestion des emplois ;
― service chargé des finances et du budget ;
― service de contre-prolifération ;
― service de la recherche ;
― services rattachés à la direction technique.
Seules sont prises en compte pour l'application du II de l'article 21-1 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Promotion au grade d'administrateur général de la DGSE) les périodes au cours desquelles ces fonctions ne relèvent pas d'un statut d'emplois.

Abrogé18 mars 2018

Créé le 1 juin 2014 · Abrogé le 18 mars 2018

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2014.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur du dimanche 1 juin 2014 au samedi 17 mars 2018

Arrêté du 30 mai 2014
Article 1
Article 2