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Arrêté du 30 mai 2013

modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des créances confiées au recouvrement

Résumé. Un arrêté modifie la liste des créances dont le recouvrement est confié à une autorité, en ajoutant et supprimant certaines catégories.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 612-18 dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 (Modification des règles de recouvrement des contributions par l'État) relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20 (Contribution financière pour le contrôle bancaire), L. 612-25 (Sanctions pour non-respect des obligations d'information) et L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière) à L. 612-41 (Sanctions pour manquements aux règles financières) du code monétaire et financier ;

Vu les dispositions du IV de l'article 43 (Modification des affectations financières liées aux actifs carbone) de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2013 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2010 (Création d'un service spécialisé dans le recouvrement des dettes de l'État) modifié relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor ;

Vu l'avis du comité technique local de la direction des créances spéciales du Trésor en date du 12 avril 2013 ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

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Modification des créances soumises au recouvrement

Résumé. L'article modifie la liste des créances dont le recouvrement est confié à une autorité, en ajoutant et supprimant certaines catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2013

Arrêté du 30 mai 2013
Article 1
Article 2