Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 612-18 dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 (Modification des règles de recouvrement des contributions par l'État)Modification des règles de recouvrement des contributions par l'ÉtatCe décret modifie les règles de recouvrement des contributions et des dettes par l'État, en élargissant les types de sommes concernées et en précisant les modalités d'application. relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20 (Contribution financière pour le contrôle bancaire)Art. L.612-20Contribution financière pour le contrôle bancaireLes entreprises financières doivent payer une contribution pour le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, basée sur leurs fonds propres ou primes d'assurance., L. 612-25 (Sanctions pour non-respect des obligations d'information)Art. L.612-25Sanctions pour non-respect des obligations d'informationL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer une amende pour retard ou non-respect des obligations d'information. et L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière)Art. L.612-39Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financièreL'article décrit les sanctions disciplinaires que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer pour des manquements aux règles financières. à L. 612-41 (Sanctions pour manquements aux règles financières)Art. L.612-41Sanctions pour manquements aux règles financièresL'article décrit les sanctions que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer pour des manquements aux règles financières. du code monétaire et financier ;
Vu les dispositions du IV de l'article 43 (Modification des affectations financières liées aux actifs carbone)Art. 43Modification des affectations financières liées aux actifs carboneL'article modifie l'affectation des recettes de la vente d'actifs carbone et des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en les dirigeant principalement vers l'Agence nationale de l'habitat et en prévoyant des dérogations pour certains fonds spécifiques. de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2013 (Loi de finances rectificative de 2012)Loi de finances rectificative de 2012La loi de 2012 ajuste les impôts et les budgets des collectivités pour équilibrer les finances. de finances pour 2013 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2010 (Création d'un service spécialisé dans le recouvrement des dettes de l'État)Création d'un service spécialisé dans le recouvrement des dettes de l'ÉtatUn nouveau service est créé pour récupérer l'argent dû à l'État, comme les amendes et les taxes. modifié relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor ;
Vu l'avis du comité technique local de la direction des créances spéciales du Trésor en date du 12 avril 2013 ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :