Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 612-18 dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 du code monétaire et financier ;

Vu les dispositions du IV de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2013 de finances pour 2013 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2010 modifié relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor ;

Vu l'avis du comité technique local de la direction des créances spéciales du Trésor en date du 12 avril 2013 ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

Fait le 30 mai 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard