Arrêté du 30 mai 2013

Article 4

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Article 4

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Application d'un arrêté par les directeurs des finances publiques et des douanes

Résumé. Un arrêté du 30 mai 2013 confie aux directeurs des finances publiques et des douanes la tâche de le mettre en application.

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Source : Légifrance