Article 2-1
Les fonctions particulières à la Cour de cassation prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 11 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
-
Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
-
Avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire.
1 version