Arrêté du 30 mai 2013

Article 2-1

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Article 2-1

Les fonctions particulières à la Cour de cassation prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 11 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :

1. Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.

2. Avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire.

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Fonctions spéciales à la Cour de cassation

Résumé. L'article liste les rôles spéciaux à la Cour de cassation pour des situations particulières.

Les fonctions particulières à la Cour de cassation prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 11 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :

1. Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.

2. Avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire.

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