Abrogé30 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 21 avril 2015 - art. 17
Créé le 13 juin 2012 · Abrogé le 30 avril 2015
La situation des électeurs est appréciée au 15 mai 2012.
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Arrêté du 30 mai 2012
La situation des électeurs est appréciée au 15 mai 2012.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 21 avril 2015 - art. 17
Créé le 13 juin 2012 · Abrogé le 30 avril 2015
La situation des électeurs est appréciée au 15 mai 2012.
Abrogé depuis le jeudi 30 avril 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 21 avril 2015art. 17
En vigueur du mercredi 13 juin 2012 au mercredi 29 avril 2015
Source : Légifrance